Service en ligne
Le Médiateur des entreprises propose à tous les acteurs économiques, un dispositif de règlement amiable des litiges gratuit, rapide et confidentiel.
Le formulaire de saisine du Médiateur des entreprises comprend 6 parties à renseigner :
le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective)
les informations sur votre société / organisme
les informations sur l'entreprise ou l'organisation avec laquelle vous rencontrez des difficultés
l'objet de votre litige
la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles de porter à la connaissance du médiateur (fichiers Word, PDF, etc.)
Après avoir renseigné toutes les étapes, il faut valider définitivement le dossier en cochant la case relative à la confidentialité. Une confirmation de l'enregistrement de la demande est ensuite adressée par courriel.
Ministère chargé de l'économiePar courrier
98-102 rue de Richelieu
75002 Paris
Par téléphone
01 53 17 87 95
Par mail
mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr
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